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I – Application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après : « CGV ») s’appliquent aux opérations de ventes conclues par La Douce France-Trianon
(ci-après : « la Société ») avec le Client.

II – Capacité
Le Client reconnaît avoir la capacité de contracter, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous curatelle ou sous tutelle.
Le Client déclare également utiliser le Site conformément aux présentes CGV, en son nom et au nom et pour le compte de tous les
bénéficiaires des prestations commandées par ses soins sur le Site dont il reconnaît être le mandataire (ci-après : les «
Bénéficiaires ») et auxquels les présentes CGV seront opposables.
Le Client est responsable financièrement de l’utilisation du Site faite tant en son nom que pour le compte des Bénéficiaires, sauf à
démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d’aucune faute ou négligence de sa part.
Le Client garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies par lui en son nom et au nom et pour le compte de tous les
Bénéficiaires utilisant ses données sur le Site.
La Société se réserve le droit à tout moment de ne pas contracter avec un Client qui ferait une utilisation frauduleuse du Site ou
qui contreviendrait aux présentes CGV.
Il est à cet égard rappelé les termes de l’article 313-1 du Code Pénal français :
 » L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi
de manoeuvres frauduleuses de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice
d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation
ou décharge. L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375.000 € d’amende « .

III – Droit de rétractation
En application des dispositions de l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation, les prestations proposées sur le Site par la
Société ne sont pas soumises à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L. 121-21 et suivants du code de la
consommation en matière de vente à distance.
En conséquence, les prestations commandées sur le Site sont exclusivement soumises aux conditions d’annulation et de
modification prévues aux présentes CGV et le Client ne pourra pas invoquer le droit à rétractation.

IV – Prix
Les prix sont indiqués en Euros. La TVA est incluse dans les tarifs proposés. Tout changement du taux applicable, ou toute
modification ou instauration de nouvelles taxes légales instaurées par les autorités compétentes, sera répercuté automatiquement
sur les prix indiqués à la date de facturation.
Les tarifs s’entendent pour la propriété pour le nombre de personnes indiqué et selon la période sélectionnée.
Les prix mentionnés sur le Site sont susceptibles de modification à tout moment par La Douce France-Trianon sans information préalable ni
préavis. Seul le prix indiqué dans la confirmation de réservation par la Société est contractuel.

V – Commandes en ligne
Le Client doit obligatoirement, lors de la passation de sa commande :
– Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de Client
s’il en a un,
– Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis,
– Valider sa commande après l’avoir vérifiée,
– Effectuer le paiement dans les conditions prévues et confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite
connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra
signature et acceptation des opérations effectuées.
La Société transmet au Client, par tout moyen (courrier électronique), la confirmation de la commande enregistrée.
La réservation n’est ferme et définitive qu’après réception de la confirmation adressée au Client par la Société. Les tarifs, termes
et conditions d’une réservation sont destinés à la vente de nuitées conformément à leur utilité première
(l’hébergement). La Douce France-Trianon se réserve le droit de modifier les tarifs, les termes et conditions, ou tout simplement pour annuler la réservation si le gîte est utilisé à d’autres fins telles que des shooting photo, des tournages de film,
showroom, ou d’interview…

VI – Modalités de paiement en ligne
Selon le type de réservation effectuée, le prix est exigible en totalité au moment de la passation de la commande.
Dans tous les cas et afin de garantir sa réservation, il est demandé au Client de communiquer son numéro de carte bancaire, la
transmission se faisant par mode sécurisé.
En cas de paiement au moment de la passation de la commande, les informations de carte bancaire transmises par le Client par le
biais d’un système sécurisé à la Société permettent à cette dernière de débiter la carte pour le montant total du séjour, toujours de
manière sécurisée. Le compte bancaire du Client est débité le jour de la commande. Une facture peut être transmise par la Société au
Client le jour de son départ de La Douce France-Trianon.
Dans le cas d’une prise en charge du séjour par une tierce personne, La Douce France-Trianon exigera des documents pour la sécurité de la
transaction.

VII – Modification et/ou annulation d’une réservation
Les annulations et/ou modifications des réservations peuvent être autorisées selon le plan tarifaire opté par le Client. En cas
d’option pour un plan flexible, toute demande de modification et/ou annulation d’une réservation doit être formulée dans les
meilleurs délais et au plus tard dans les délais suivants, :

• Jusqu’à 24 heures après la signature du contrat pour toute réservation effectuée au moins 7 jours pleins avant l’heure locale d’arrivée indiquée sur l’annonce, la totalité des sommes versées lui sont entièrement remboursées,
• Plus de 15 jours avant la date de location initialement prévue, 100% des sommes versées lui seront reversées,
• Entre 14 jours et 7 jours avant la date de location initialement prévue, 50% des sommes versées lui seront reversées
• Moins de 7 jours avant la date de location, le Client abandonne toutes les sommes versées.

La date de réception de la demande de modification et/ou d’annulation (par mail) est la date retenue pour l’annulation (inférieure à
7 jours).
En cas de non-présentation du Client à La Douce France-Trianon et en l’absence d’annulation le montant total de la réservation sera conservé par La Douce France-Trianon ;
Par ailleurs, pour un séjour d’au moins 3 nuitées, en cas de non-présentation du Client le premier jour du séjour, La Douce France-Trianon n’est pas tenue de conserver le gîte pour la durée restante du séjour.
En cas de particularité, merci de prendre contact avec notre service réservation par mail contact@ladoucefrancetrianon.fr
Il est demandé au Client de prévoir une arrivée avant 20h00 et de prévenir La Douce France-Trianon en cas d’arrivée tardive, sous peine de se voir considéré comme ne s’étant pas présenté le premier jour du séjour.
Le jour du départ du client, le gite doit être libéré avant 10H30 en haute saison, avant dimanche 18 heures le week-end. Les horaires de départ peuvent être aménagés pour le reste de l’année.

VIII – Délogement
En cas de non disponibilité de La Douce France-Trianon ou en cas de force majeure, cette dernière devra rembourser l’intégralité de la réservation.
La Douce France-Trianon ne pourra être recherchée en paiement d’une quelconque indemnité supplémentaire.

IX – Services Annexes – Packages
Les commandes de services annexes et/ou packages ne pourront être passées qu’en même temps que la réservation d’un séjour au
sein de l’établissement à une date donnée et prédéterminée.
Ils ne pourront être utilisés par le Client qu’au cours de son séjour au sein de La Douce France-Trianon. Ils pourront être modifiés et/ou
annulés que dans les conditions de l’article VII des présentes.

X – Force Majeure
La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et
insurmontable qui empêche soit le client, soit La Douce France-Trianon d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Il en est
notamment ainsi en cas de grève, insurrection, émeute, prohibitions édictées par les autorités gouvernementales ou publiques.
Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que
chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.
Les Clients supporteront notamment seuls les frais supplémentaires qui pourraient être engagés pour permettre la poursuite du
voyage, à la suite de la survenance d’un cas de force majeure.

XI – Réclamations / Litiges
Toutes réclamations où doivent être adressées à l’adresse suivante : La Douce France-Trianon, 43 rue de la Batellerie 37500 CHINON, et ce dans un délai de 15 jours suivant le départ du séjour faisant l’objet de ladite réclamation. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

XII – Informatique et Libertés
En application de la loi 78-17, dite informatique et libertés, les clients sont avertis que leur réservation fait l’objet d’un traitement
nominatif informatisé. Les Clients disposent d’un droit d’accès et de rectification des données saisies, qui s’exerce auprès du siège
social : La Douce France-Trianon 43 rue de la Batellerie 37500 CHINON. Il est précisé que ces informations ne sont pas communiquées à des tiers.
La Société propose un accès internet en wifi. Le Client s’engage à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition ne
soit en aucune manière utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au
public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur, par un droit voisin tels que des textes, images photographies, œuvres
musicales audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livre I et II du code de la
propriété intellectuelle lorsque cette autorisation est requise.
En cas de photos, d’indication politique, pornographique, pouvant toucher l’image de La Douce France-Trianon où de
ses propriétaires, de ses salariés ou de toutes autres clients, sur nos différents sites (Facebook, Instagram), ou tous support,
non autorisés, La Douce France-Trianon se réserve le droit d’attaquer en justices les personnes à l’origine du délit.

XIII – Responsabilités
La Société décline toute responsabilité en cas de vol, perte, dégradation des effets appartenant aux clients durant leur séjour.
Le Client sera tenu pour responsable de tout dommage, de toute dégradation, de tout acte de vandalisme qui pourrait survenir du
fait de l’occupation des locaux et/ou du fait des participants et/ou du personnel dont il a la charge, tant aux biens mobiliers, de
décoration et immobiliers appartenant ou non à La Douce France-Trianon. De ce fait, la Société dispose de toute faculté pour demander au Client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et sans aucun remboursement du séjour en cours, et de rembourser les dommages
causés par ces actes.
En cas de non-respect du personnel, La Douce France-Trianon dispose de toutes faculté pour demander au Client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et sans aucun remboursement du séjour en cours, et de rembourser les dommages causés par ces actes.
En cas de logement rendu non propre, La Douce France-Trianon dispose de la faculté pour facturer au Client des frais de remise en état du lieu.
La Société, dans le processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être
engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du
service, ou autres problèmes involontaires.

XIV – Loi Applicable
Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les
règles de forme. Les litiges relèveront de la compétence exclusive des juridictions françaises.